Conditions Générales de Vent
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Jasun Envirocare SARL au capital social de 5 000 euros ayant son siège social au 367 rue des Longues Raies 60610 Lacroix-Saint-Ouen, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 808 580 013 (ci-après le « Vendeur ») et ses clients (ci-après l’ « Acheteur ») pour la vente de filtres à air (ci-après les « Produits »).
1.2. Les Produits sont destinés uniquement à l’usage des professionnels. 1.3. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.jfilters.fr (ci-après, le « Site ») et prévalent sur toutes conditions d’achat générales ou particulières de l’Acheteur et/ou sur toute disposition imprimée ou manuscrite incluse dans les différents documents commerciaux de l’Acheteur, que ces documents et/ou conditions aient été adressés au Vendeur antérieurement ou postérieurement à la date de la passation de la commande par l’Acheteur. Seules peuvent y déroger les clauses particulières dûment approuvées par écrit par le Vendeur. Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures et la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de la commande et disponible sur le Site.
2. COMMANDER, RESERVER OU SAUVEGARDER UN PANIER SUR LE SITE
2.1. Les Produits disponibles à la vente figurent sur le Site. Les Produits vendus sont accompagnés des notices d’utilisation et modes d’emploi requis conformément aux exigences légales et réglementaires. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
2.2. Pour accéder aux prix et fiches techniques des Produits sur le Site, commander, réserver ou sauvegarder des Produits, l’Acheteur doit disposer d’un compte en ligne qu’il peut créer et consulter à partir du Site.
2.3. Pour passer une commande sur le Site, l’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) souhaité(s), indique la quantité et clique sur « Ajouter au Panier ». L’ensemble des Produits sélectionnés par l’Acheteur est listé dans une rubrique du site dénommée panier (ci-après le « Panier »). A partir du Panier, l’Acheteur indique l’adresse de livraison choisie, ses coordonnées ainsi que la date de livraison souhaitée. L’Acheteur choisit également le mode de paiement, entre le virement bancaire ou le paiement par Paypal.
2.4. Avant validation de la commande, le Panier fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les Produits sélectionnés, leur quantité, le prix hors taxes et hors frais d’expédition, le taux de remise éventuel, les frais d’expédition, le montant de la TVA et le montant total du Panier. Tant que l’Acheteur ne confirme pas la commande, il a la possibilité d’en vérifier le détail, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de modifier sa commande ou y renoncer.
2.5. Lors de la validation du Panier, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et en accepter les termes dans leur intégralité, en cochant la case prévue à cet effet. La validation du Panier confirme l’acceptation définitive de l’Acheteur sans restriction ni réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat, le cas échéant.
2.6. A réception d’une commande, le Vendeur adresse par email à l’Acheteur un accusé de réception de commande. S’il accepte la commande, le Vendeur envoie ensuite à l’Acheteur une confirmation de commande, laquelle inclut le numéro de compte client, la référence des Produits, leur désignation, leur quantité, l’adresse de livraison, le délai indicatif de livraison, le prix de la commande, le prix de la livraison, le mode de paiement choisi, le délai de paiement, ce qui entraîne la formation du contrat entre les Parties (ci-après la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande peut être conditionnée au paiement préalable du prix, dans les conditions de l’Article 6.3. La Confirmation de commande permet à l’Acheteur d’accéder au contrat à tout moment et contient
les mêmes données que celles archivées dans le système informatique du Vendeur. En l’absence de confirmation expresse dans le délai de 10 jours ouvrables, la commande est réputée rejetée par le Vendeur.
2.7. Toute commande confirmée par le Vendeur est ferme et définitive et ne pourra être modifiée ou annulée que dans un délai de 48 heures suivant l’émission de la Confirmation commande par le Vendeur et requiert une acceptation écrite par email du Vendeur. Les demandes de modifications doivent être adressées par email à l’adresse ventes@jfilters.fr. Passé le délai de 48 heures, toute modification peut donner lieu au paiement d’une indemnité et toute annulation peut donner lieu à la retenue de tout ou partie du prix, selon le contenu et l’état du traitement de la commande. Par exception à ce qui précède, aucune modification ou annulation ne sera possible, même dans le délai de 48 heures précité, dès lors que la commande aura été expédiée à l’Acheteur. En ce cas, l’Acheteur devra s’acquitter du prix de la commande, conformément aux présentes CGV.
2.8. L’Acheteur peut réserver une sélection de Produits, aux conditions, notamment de prix, en vigueur au moment de la réservation, pendant une durée de 30 jours calendaires. Pour ce faire, l’Acheteur ajoute une sélection de Produit(s) à son Panier. A partir du Panier, l’Acheteur indique l’adresse de livraison choisie et ses coordonnées, avant de valider sa demande de réservation en cliquant sur « Réserver ». Dans les 30 jours calendaires suivant la date de la réservation sur le Site, l’Acheteur peut passer commande pour les Produits réservés aux conditions tarifaires applicables au jour de la réservation, en se rendant dans « Mes réservations » et en cliquant sur « Commander ». La commande suit ensuite la procédure de commande décrite aux articles 2.4 et suivants. La réservation ne garantit pas la disponibilité des Produits au moment de la commande.
2.9. L’Acheteur peut sauvegarder une sélection de Produits. Pour ce faire, l’Acheteur ajoute une sélection de Produit(s) à son Panier. A partir du Panier, l’Acheteur indique l’adresse de livraison choisie et ses coordonnées, avant de valider sa demande de sauvegarde en cliquant sur « Sauvegarder ». La demande de sauvegarde ne permet pas de passer ultérieurement commandes aux conditions, notamment de prix, en vigueur au moment de la sauvegarde mais de sauvegarder la sélection de Produits composant le Panier. À tout moment, l’Acheteur peut passer commande pour les Produits sauvegardés, en se rendant dans « Mes sauvegardes » et en cliquant sur « Commander ». La commande suit ensuite la procédure de commande décrite aux articles 2.4 et suivants.
3. DEMANDER UN DEVIS - COMMANDER PAR EMAIL
3.1. Toute demande de devis ou commande peut être adressée au Vendeur par email à l’adresse ventes@jfilters.fr.
3.2. Toute demande de devis comporte la désignation et référence exacte du Produit, la quantité et l’adresse de livraison choisie.
3.3. Le Vendeur adresse à l’Acheteur un devis indiquant les Produits sélectionnés, leur quantité, le prix hors taxes et hors frais d’expédition, le taux de remise éventuel, l’éventuelle remise promotionnelle, les frais d’expédition, le montant de la TVA et le montant total du devis (ci-après le « Devis »). Le Devis indique également une durée de validité, au-delà de laquelle les conditions figurant sur le devis ne sont plus garanties par le Vendeur. Si aucune durée de validité n’est indiquée, l’Acheteur dispose de quatre semaines à partir de la date du Devis pour passer commande. Les présentes CGV sont jointes au Devis adressé par le Vendeur à l’Acheteur ou sont accessibles via un lien fourni sur le Devis.
3.4. S’il accepte le Devis, l’Acheteur retourne par email le Devis signé électroniquement ou manuellement, indiquant la référence du Devis. La confirmation du Devis par l’Acheteur pendant sa durée de validité vaut commande des Produits aux conditions figurant sur le Devis, acceptation définitive de l’Acheteur sans restriction ni réserve des présentes CGV et renonciation à ses propres conditions générales d’achat. 3.5. L’Acheteur peut passer commande en adressant directement par email un bon de commande précisant la sélection de Produits souhaitée, le prix en vigueur (HT, hors frais d’expédition), les frais d’expédition, la TVA et le montant total de la commande, l’adresse de livraison choisie, ses coordonnées ainsi que la date de livraison souhaitée. Si les informations figurant sur le bon de commande ne sont pas correctes ou sont incomplètes, le Vendeur adresse un Devis à l’Acheteur.
3.6. A réception de la confirmation du Devis par l’Acheteur (3.3.) ou de la commande (3.4.), le Vendeur, s’il accepte la commande, adresse une Confirmation de commande par email. En l’absence de Confirmation de commande dans le délai de 10 jours ouvrables, la commande est réputée rejetée par le Vendeur.
3.7. Toute commande confirmée par le Vendeur est ferme et définitive et ne pourra être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues à l’article 2.8.
4. PRODUITS DE TAILLE NON STANDARD
Tout Produit qui ne fait pas partie de la gamme de Produits proposée sur le Site par le Vendeur est un Produit de taille non standard. Toute demande de Devis ou toute commande de Produit de taille non standard passée par l’Acheteur sur le Site ou par email, précise, en complément des indications prévues aux articles 2.2., 3.2. et 3.5., les caractéristiques attendues notamment les dimensions et degré le de filtration des Produits. En cas de commande passée sur le Site, ces caractéristiques peuvent être indiquées lorsqu’il est proposé à l’Acheteur d’indiquer les options souhaitées.
Par dérogation aux articles 2.7 et 3.7. des présentes CGV, aucune modification ou annulation de la commande de Produits de taille non standard ayant fait l’objet d’une Confirmation de commande par le Vendeur ne sera possible. En ce cas, l’Acheteur devra s’acquitter du prix de la commande.
5. LIVRAISON – TRANSPORT - DOUANE
5.1. En raison des circonstances qui peuvent influer sur le cours de la production, les délais de livraison mentionnés sur la Confirmation de commande ou sur tout autre document ne le sont qu'à titre purement indicatif. Tout dépassement de ceux-ci ne pourra en aucun cas donner à l’Acheteur le droit d'annuler en tout ou partie la commande ou de refuser les Produits qui en sont l'objet. Ils ne pourront en outre engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts d’aucune sorte.
5.2. Les Produits sont transportés et livrés conformément à l’Incoterm (2020) figurant dans la Confirmation de commande émise par le Vendeur, soit Ex-Work, DAP ou DPU, selon l’adresse de livraison choisie et le volume de commande.
5.3. La livraison est réputée effectuée, lorsque les Produits sont
- mis à la disposition de l’Acheteur à l’usine du Vendeur, prêt à être retirés par l’Acheteur (Ex-Work),
- mis à la disposition de l’Acheteur par le Vendeur à l’adresse indiquée dans la Confirmation de commande, dans le mode de transport d’arrivée, prêts à être déchargés par l’Acheteur (DAP),
- déchargés par le Vendeur à l’adresse indiquée dans la Confirmation de commande (DPU),
(ci-après, « la Livraison »).
5.4. En cas de Livraison DAP ou DDP, à défaut de lieu de Livraison indiqué dans la commande, l’adresse de Livraison retenue est celle du siège social de l’Acheteur.
5.5. Quel que soit l’Incoterm applicable, les Produits sont emballés et chargés par le Vendeur sur le mode de transport à l’usine du Vendeur. Les risques sont transférés du Vendeur à l’Acheteur au moment de la Livraison. Le transfert de propriété a lieu conformément aux dispositions de l’article 7. Les frais de transport, notamment de douane, sont à la charge de l’Acheteur.
5.6. Pour les ventes à l’étranger et dans les Dom-Tom, l’Acheteur s’engage à transmettre le document de transport dûment signé au Vendeur.
6. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Les prix des Produits sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la commande, sauf accord exprès et contraire contenu dans la Confirmation de commande ou tout autre document ultérieur expressément accepté par le Vendeur.
6.2. Les prix sont indiqués hors taxes, hors frais d’expédition jusqu’au lieu convenu, hors frais de dédouanement le cas échéant. Toute commande fera l’objet d’une facturation intégrant la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la Livraison et les frais d’expédition.
6.3. A la discrétion du Vendeur, le prix est payable soit (i) au moment de la commande, soit (ii) dans le délai de trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture ou dans tout autre délai convenu entre les Parties, sous réserve de la validation préalable de la solvabilité de l’Acheteur par le Vendeur et de la création d’un compte client.
6.4. Lorsque le prix est payable à la commande, le traitement de la commande par le Vendeur est conditionné par le paiement préalable de la facture.
6.5. Les factures sont payables par virement sur le compte du Vendeur, ou – en cas de commande via le Site - par Paypal.
6.6. L’Acheteur ouvre un compte client auprès du Vendeur préalablement à toute commande. Le compte client peut être ouvert sur le site ou en remplissant et signant une fiche d’information adressée par le Vendeur, en vertu de laquelle l’Acheteur accepte notamment les présentes CGV et renonce à ses conditions générales d’achat. Il est procédé à une vérification de la solvabilité de l’Acheteur. Si le Vendeur valide l’ouverture du compte client, l’Acheteur reçoit par email un n° client ainsi qu’un code permettant d’activer son compte client sur le Site.
6.7. Tout retard de paiement entraînera la facturation, au profit du Vendeur, d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement en vigueur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Ces sommes seront majorées des frais de recouvrement. Toute inexécution totale ou partielle de ses obligations de paiement par l’Acheteur entrainera la perception d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement telle que prévue à l'article D 441-5 du Code de commerce, sauf montant plus important desdits frais, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
6.8. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance et sans qu’il soit nécessaire de mettre en demeure l’Acheteur, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute production et expédition d’une commande en cours et/ou à venir.
7. VERIFICATION DE LA COMMANDE - RECLAMATIONS - RETOUR
7.1. Il incombe à l’Acheteur de vérifier les Produits dès qu’ils lui sont livrés.
7.2. L’Acheteur émet toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et, le cas échéant, exerce tous recours contre celui-ci dans les 72 heures suivant la Livraison conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Dans ce cas, l’Acheteur en informe Jasun sans délai.
7.3. L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la Livraison pour demander le remplacement des Produits en raison d’une non-conformité des Produits à la commande (référence, description, quantité, caractéristiques) ou de défauts apparents affectant les Produits. A défaut de réclamation dans ce délai, l’Acheteur est réputé avoir accepté la commande comme étant conforme et les Produits comme ne présentant pas de défaut apparent.
7.4. Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable écrit du Vendeur sur le principe du retour, ainsi que ses modalités financières et opérationnelles. Le Vendeur n’acceptera pas un retour de Produit sans l’emballage d’origine, qui aurait été utilisé ou monté sur d’autres équipements ou installations, ou démonté.
7.5. Aucune facture ou paiement dû par l’Acheteur au Vendeur ne peut faire l’objet d’une compensation avec une créance, dont l’Acheteur serait ou s’estimerait titulaire à l’encontre du Vendeur, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement.
8. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire notamment contenue dans des conditions générales d’achat est réputée non écrite. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à première demande et sans mise en demeure préalable, la revendication des Produits sans préjudice de tous dommages et intérêts et/ou de la faculté de suspendre toute autre commande en cours. De convention expresse, le Vendeur pourra exercer les droits qu’il détient en vertu de cette clause pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur ou en revendiquer le prix en cas de revente, ceux-ci étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Tous les frais afférents à la reprise des Produits seront à la charge de l’Acheteur et viendront s’ajouter au montant de la créance du Vendeur. En cas de dégradation des Produits repris, le Vendeur sera en droit de demander le paiement d’une indemnité propre à couvrir les frais de réparation du Produit endommagé.
Après restitution ou reprise desdits Produits, le Vendeur pourra les revendre. La recette de cette cession sera imputée sur les sommes restant dues par l’Acheteur, en ce compris au titre des frais liés à la reprise des marchandises ou à leur réparation. De convention expresse, la valeur du bien repris au sens de l’article 2371 du Code civil sera ainsi déterminée par référence au prix de revente hors taxe du Produit, tel qu’obtenu par le Vendeur. Si ce prix excède le montant des sommes restant dues par l’Acheteur, le Vendeur lui restituera une somme égale à la différence.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur assume les risques de pertes ou de détérioration des Produits ainsi que les responsabilités des dommages qu’ils pourraient occasionner, dès leur Livraison.
9. GARANTIE
9.1. La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux en raison d’un défaut de matériaux ou de fabrication (ci-après la « Garantie »). La Garantie exclut tout frais de main d’œuvre, ainsi que toute indemnité à titre de dommages et intérêts.
9.2. Tout retour de Produit est demandé par l’Acheteur par email et est subordonné à l’accord de principe du Vendeur. Dès que l’accord de principe est donné par le Vendeur pour le retour du Produit, celui-ci doit être expédié aux frais du Vendeur dans les quinze (15) jours.
9.3. La Garantie est exclue en cas de cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements qui résulteraient de l’usure normale des Produits, de détériorations ou défauts provenant de la négligence, de la faute de l’Acheteur ou de tout tiers, de transformation sur les Produits, du défaut d’installation, de surveillance, d’entretien ou de stockage et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du Vendeur.
9.4. La durée de la Garantie est de trois (3) mois courant à compter de la date de Livraison des Produits (« Durée de Garantie »).
9.5. Dans l’hypothèse où l’Acheteur souhaite, dans le cadre de la revente des Produits à ses clients, étendre la durée ou le champ d’application des garanties, par rapport à la garantie consentie par le Vendeur aux termes des présentes CGV, il le fait sous son entière responsabilité. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage (i) à ne pas réclamer de garantie au Vendeur au-delà de ce qui est prévu dans les CGV, (ii) à indemniser le Vendeur et le relever indemne de toutes les indemnités (en ce compris les honoraires d’avocats et frais de justice) auxquelles il pourrait être condamné et tous les dommages qu’il pourrait subir à raison de l’extension de garantie consentie par l’Acheteur à ses clients.
9.6. La Garantie prévue aux termes des présentes CGV et celles prévues de manière impérative par la loi sont les seules garanties offertes par le Vendeur à l’Acheteur.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Le Vendeur n’est tenu de réparer que les dommages matériels directs qui résulteraient de fautes lui étant imputables. De ce fait le Vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables ou dommages subis par l’Acheteur ou tout tiers qui résulteraient d’un manquement ou de négligence de l’Acheteur ou d’un tiers, tenant notamment à un manque de soin, d’entretien de conservation ou stockage des Produits ou à une mauvaise installation / utilisation des Produits.
10.2. Toute action contre le Vendeur est prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter du fait générateur de l’action en responsabilité.
10.3. En aucune circonstance, une Partie ne pourra être tenue responsable envers l’autre Partie des dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, de profit ou d’opportunité commerciale, l’augmentation des frais généraux ou la baisse des économies prévues même si ceux-ci étaient prévisibles. La responsabilité du Vendeur à l’égard de l’Acheteur sera limitée au montant de la/des commande(s) litigieuse(s).
10.4. Le Vendeur décline toute autre responsabilité expresse ou implicite, notamment sans que cette liste soit exhaustive, concernant la commercialisation, l’adaptation à un usage particulier, ou les résultats tirés de l’utilisation des Produits.
11. FORCE MAJEURE - IMPREVISION
11.1. Aucune partie ne pourra encourir la moindre responsabilité si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, dans les conditions prévues au présent article.
11.2. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation inexécutée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la Confirmation de commande dont les effets ne peuvent être évités par les mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par la partie qui en est affectée.
11.3. De convention expresse, il est convenu que constituent notamment un cas de force majeure au sens du présent article, sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur imprévisibilité, les cas suivants : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, évolutions législatives et réglementaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en-cours de fabrication, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, indisponibilité de matière première ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le Vendeur ou ses fournisseurs, pandémie ou épidémie, le confinement des populations, le fait du prince, les actes de terrorismes ou émeutes, l’introduction de règles législatives ou administratives interdisant la fabrication et/ou la commercialisation des Produits.
11.4. L'inexécution d'une obligation de payer une somme d'argent ne peut être excusée par un cas de force majeure.
11.5. L’article 1195 alinéa 2 du Code civil n’est pas applicable aux contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur et régis par les présentes CGV.
12. DIVISIBILITE - RENONCIATION - CESSION - CHANGEMENT DE CONTROLE
12.1. La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
12.2. Dans la mesure du possible, les parties conviennent de remplacer toute stipulation privée d'effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale. Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
12.3. La renonciation par l'une ou l'autre des parties à se prévaloir ponctuellement de l'une ou l'autre des présentes stipulations ne saurait être interprétée comme valant renonciation définitive de cette partie à s'en prévaloir.
12.4. Le Vendeur peut librement céder tout ou partie de la/des commande(s) conclue(s) avec l’Acheteur. Lorsque la cession est réalisée au profit d’une société tierce au groupe Jasun, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable. La cession de la/des commande(s) libère le Vendeur.
12.5. En cas de changement de contrôle de l’Acheteur, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’Acheteur en informe le Vendeur par écrit, sans délai. Lorsque le changement de contrôle s’opère au profit d’une société exerçant une activité concurrente des activités du groupe Jasun, le traitement des commandes en cours est conditionné par l’accord écrit préalable du Vendeur.
13. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation des Produits.
13.2. L’Acheteur reconnaît expressément que les droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur est titulaire sur les Produits et sur les logiciels qu’il utilise, tels que de manière non exhaustive, les marques, le nom commercial, les dénominations Produits, les logos, la charte graphique ou tout autre signe distinctif, les brevets, le savoir-faire ou secret de fabrique sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf stipulation expresse contraire du présent article, l‘Acheteur ne détient aucun droit de propriété intellectuelle relatif aux Produits et aux logiciels. L‘Acheteur s’interdit donc de (i) contester directement ou indirectement la validité ou la propriété de ces droits de propriété Intellectuelle, (ii) fabriquer ou faire fabriquer les Produits.
13.3. Le Vendeur accorde à l’Acheteur le droit d’utiliser les marques, le nom commercial et logos, propriété du Vendeur nécessaires à la revente des Produits, dans les conditions consenties par le Vendeur. L’utilisation ainsi prévue ne peut en aucun cas être considérée comme une concession de licence de marque à une autre fin.
13.4. Le Vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’Acheteur sur la validité des marques et logos concédés ou sur le fait qu'ils ne portent pas atteinte (ou ne sont pas susceptibles de porter atteinte) aux droits intellectuels de tiers. Il s’engage toutefois à fournir ses meilleurs efforts, dans la mesure de ce qui est juridiquement possible, afin de tenter d'assurer une certaine protection des droits intellectuels concédés.
13.5. L’Acheteur n’altèrera d'aucune manière les références écrites et visuelles aux marques et logos du Vendeur reprises sur les Produits et accessoires et/ou sur tout support promotionnel.
13.6. L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser les marques / logos / nom commercial du Vendeur à titre de dénomination sociale ou de composante d’une dénomination sociale, ni à effectuer à son nom, ou au nom de qui que ce soit, de dépôt ou d’enregistrement quelconque incluant la marque ou s’y rapportant, y compris tout dépôt de marque ou tout enregistrement de nom de domaine. L’Acheteur s'engage à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, quant à sa qualité de commerçant indépendant du Vendeur, assumant les risques de sa propre exploitation et quant au fait que les marques / nom commercial / logos sont la propriété exclusive du Vendeur.
14. CONFIDENTIALITE
14.1. Les informations de toute nature, notamment techniques, commerciales et financières, portées à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie, quel que soit le support, seront soumises à la plus stricte confidentialité. Chaque Partie s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par toute personne, y compris son personnel, ses conseils, ses sous-traitants potentiels et ses fournisseurs, auxquelles les informations confidentielles ne peuvent être divulguées que pour permettre la bonne exécution de la Vente.
14.2. L'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant 10 ans à compter de la Livraison du Produit objet de la vente.
15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. Le Vendeur et l’Acheteur adhèrent aux principes fondamentaux relatifs à la protection des données que sont la transparence, l’équité, la légalité, limitation de la finalité, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation du stockage, l’intégrité et la confidentialité, quelle que soit le pays dans lequel ils opèrent et respectent tous les droits.
15.2. Le Vendeur et l’Acheteur s'engagent à se conformer aux lois sur la protection de la vie privée et à la politique de confidentialité de l'Acheteur (accessible à l'adresse suivante : Politique de confidentialité | Jasun Envirocare SARL) pour l’exécution des CGV.
15.3. Si des données à caractère personnel sont transférées vers un pays qui n'offre pas un niveau adéquat de protection des données, le Vendeur et l’Acheteur mettent en œuvre les garanties appropriées requises par les lois sur la protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et la loi française du 8 janvier 1978 désignée par le nom de « Loi informatique et Libertés », telle que modifiée.
16. DROIT APPLICABLE
16.1. Les CGV et plus généralement la vente des Produits sont soumises à la loi française.
16.2. Tous différends qui viendraient à se produire du fait des CGV seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer. Faute de succès de la médiation, la Partie la plus diligente saisira le Tribunal de commerce de Paris, seul compétent.
16.3. A défaut d’accord amiable entre les parties en application de la procédure de médiation, pour tout différend ou litige, il est fait attribution de compétence exclusive aux tribunaux compétents de Compiègne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
